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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

 

Le site internet de La Librairie des écoles accessible à l’adresse suivante www.lalibrairiedesecoles.com (ci-après le « Site ») appartient à la société LA LIBRAIRIE DES ECOLES, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 520 338 492 au RCS de Paris, et dont le siège social est situé à Paris (75014), 26 rue Vercingétorix (dénommée ci-après « l’Editeur »).

L’acquisition d’un bien ou d’un service (ci-après « les Produits et Services ») à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions  générales de vente (ci-après les « CGV »). Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Editeur. Ces CGV sont indissociables des Conditions Générales d’utilisation régissant ce même Site.

L’Editeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de sa commande par l’acheteur.

 

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes CGV visent à:

  • informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles l’Editeur propose à la vente et procède à la livraison au client professionnels ou au consommateur (ci-après le/les « Client(s) »), des Produits et Services commandés via le Site ;
  • définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site et pour toute commande passée en France ou à l’étranger sur le Site.

 

ARTICLE 2 – Informations Précontractuelles

Les Clients consommateurs, c’est-à-dire non-professionnels, qui passent commande sur le Site, reconnaissent avoir eu communication, préalablement à la passation de leur commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et toutes les informations listées à l’article 6 de la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (les principales caractéristiques des biens, le prix, les modalités de paiement, etc.).

 

ARTICLE 3 – Caractéristiques des Produits et Services proposés

Les Produits et Services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.

Ces Produits et Services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des Services.

Les ouvrages au tarif « Forfait enseignant » (ou « Forfait de mise à disposition ») sont réservés aux professionnels de l’éducation et de la formation inscrits sur le Site et dont le profil a été validé par l’Editeur. Ces ouvrages sont destinés à la documentation personnelle de l’enseignant ou du formateur, en un exemplaire par titre, dans le niveau concerné.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais non les frais de livraison, lesquels varient en fonction de la zone où est livré le colis :

  • En France : 4,50 € TTC
  • Hors France : 15,50 € TTC.

 

ARTICLE 5 – Passation de commandes

Pour passer une commande, le Client doit créer un compte personnel, en remplissant un formulaire sur le Site. Les informations qui lui sont demandées sont les suivantes : adresse mail, mot de passe, nom, prénom. Si le Client enseignant souhaite bénéficier de certains tarifs préférentiels, il doit déclarer son NUMEN ou fournir un justificatif enseignant. Les informations indiquées avec un astérisque (*) sont obligatoires pour la création du compte.

Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’Editeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

 

ARTICLE 6 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les Produits demeurent la propriété de l’Editeur jusqu’au complet paiement du prix.

Les paiements seront effectués soit :

  • par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif qui utilise le protocole SSL  « Secure Socket Layer » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
  • par chèque à l’ordre de La Librairie des Ecoles
  • par virement sur le RIB de La Librairie des Ecoles.

À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Le Client garantit à l’Editeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’Editeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une commande.

 

ARTICLE 7 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande, adresse qui peut être en France ou hors France. Des tarifs différents sont appliqués en fonction du lieu de livraison (voir article 4).

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux de l’Editeur ou son distributeur.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de l’Editeur dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison.

L’Editeur veillera à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais. Les délais indiqués ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et l’Editeur ne pourra être tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison.

Au cas où la commande n’aurait pas été honorée dans un délai de 30 jours après sa confirmation, le Client est invité à prendre contact avec l’Editeur, à l’adresse indiquée à l’article 18, afin de vérifier le statut de la commande. Au cas où il s’avérerait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, l’Editeur procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la commande en ce compris les frais d’envoi exposés.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client consommateur (c’est-à-dire non professionnel) bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article —du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 8 – Réclamations

Toute réclamation relative aux Produits commandés et réceptionné n’est recevable que si elle est formulée de manière précise par écrit, mail ou courrier recommandé, et adressée à l’Editeur dans les 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, les Produits auront été agréés définitivement.

 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Le Client consommateur (c’est-à-dire non professionnel) dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à dater de la date de livraison de la commande, pour notifier qu’il renonce à son achat. Cependant, ce droit de rétractation de 14 jours n’existe que pour les commandes d’ouvrages « physiques » et ne concerne pas les ouvrages sous format numérique.

La notification peut être réalisée par voie de mail, de fax ou d’un courrier recommandé indiquant, le cas échéant, le numéro de compte sur lequel le remboursement doit être effectué. Pour plus de facilité, vous trouverez un formulaire de rétractation dans l’annexe 1 des CGV à nous renvoyer par l’un des trois moyens cités précédemment.

Le renvoi de(s) Produit(s) concerné(s) par le Client a lieu dans un délai de 14 jours ouvrables de l’envoi de l’e-mail, du fax ou du courrier recommandé de renonciation.

L’Editeur rembourse, dès réception du ou des Produits retourné(s), le montant de la commande concernée, pour autant que le ou les Produits concerné(s) soi(en)t en parfait état et qu’aucun usage autre que celui nécessaire au strict usage du droit de rétractation n’en ait été fait. Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris et donc ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Ces frais de retour seront susceptibles d’être remboursés au Client uniquement en cas de renvoi d’un Produit défectueux ou ne correspondant pas à sa demande, dans le cadre de la garantie légale de conformité.

 

ARTICLE 10 – Garanties

10.1 Garantie légale de conformité

Tous les Produits fournis par l’Editeur bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation dans le respect des délais prévus par la loi.

En cas de non-conformité d’un Produit vendu, l’Editeur se chargera d’envoyer en échange le Produit de façon à ce qu’il soit conforme à ce qui était visé dans la commande.

Les Produits doivent être retournés à l’Editeur dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs.

10.2 Garantie légale des vices cachés

Dans l’hypothèse où à l’usage, le Produit présenterait un vice caché qui le rendant impropre à son utilisation normale au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client pourra, dans le délai légal à compter de la découverte du défaut, le retourner aux frais de l’Editeur, en Colissimo Recommandé, à l’adresse indiqué à l’article 18. Après constatation du vice, l’Editeur procèdera au remboursement du Produit ou à une réduction de prix si le souhait du Client est de le garder. L’Editeur n’est cependant pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu comme responsable des éventuels dommages qui résulteraient du (ou des) vice(s) caché(s) issu(s) du Produit.

 

ARTICLE 11 – Responsabilité

Pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, l’Editeur n’a qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par fishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du Produit.

Quel que soit le service fourni par l’Editeur, ce dernier décline toute responsabilité :

  • en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité de le Client, etc. ;
  • en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat ;
  • en cas de dommage lié au transport et à la livraison ;
  • en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission de l’Editeur, la responsabilité de ce dernier est limitée au prix du Produit commandé par le Client.

 

ARTICLE 12 – Données à caractère personnel

Pour des informations sur la collecte de données personnelles que peut être amenée à réaliser l’Editeur, nous vous prions de vous reporter à notre Charte « données personnelles » accessible sous le lien suivant : https://www.lalibrairiedesecoles.com/charte-donnees-personnelles/

 

ARTICLE 13 – Archivage – Preuve

L’Editeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de l’Editeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 14 – Nullité d’une clause

Si une quelconque stipulation des présentes CGV est déclarée non valable ou inapplicable au regard des lois en vigueur, cette stipulation non valable ou inapplicable sera réputée être remplacée par une stipulation valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la stipulation originale. Toutes les autres stipulations de l’accord demeureront en vigueur.

 

ARTICLE 15 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 16 – Médiation

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 524/2013, le Client consommateur peut accéder à la plateforme « Règlement en ligne des litiges » mise en place par la Commission européenne, afin de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Lien vers la plateforme :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

ARTICLE 17 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ARTICLE 18 – Contacts

La Librairie des Écoles
7 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon
75015 PARIS

Par téléphone : 01 42 79 44 95
Par mail : contact@lalibrairiedesecoles.com
ou via le formulaire de contact sur le Site

 

Publiée le 06/04/2018 

 

 

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse suivante :

A l’attention de : La Librairie des Ecoles

Exercice du droit de rétractation,

7 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon  75015 Paris

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande détaillée ci-dessous :

N° de commande :

commandé(s) le :

mes nom et prénom :

mon adresse :

mon numéro de téléphone :

date et signature :

le ………………..……. à ………………………

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